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Le
21 juillet 2011
La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un "délai raisonnable".
La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un délai raisonnable.
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Le
13 juin 2011
L'importance de l'affichage d'un permis de construire
affichage régulier d'un permis de construire
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Le
06 janvier 2011
Quand un Tribunal Administratif admet qu'un acheteur public retienne des offres non conformes
Un Tribunal Administratif admet qu'un acheteur public retienne des offres non conformes aux documents contractuels (TA Grenoble, 4 novembre 2010, req n° 1004488-1004490).
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Le
23 décembre 2010
Bienvenue sur le site de Michel Tarteret, avocat en droit public des affaires.
Découvrez sur ce site toute l'actualité de votre avocat en droit public des affaires.
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