Dans le cadre d'un recours contentieux, il arrive souvent que la régularité de l'affichage du permis de construire soit évoquée pour contester la recevabilité d'une requête.
D'où l'importance de procéder à un affichage régulier de son autorisation d'urbanisme.
En effet, un permis de construire doit faire l'objet d'un double affichage:
- le premier au sein de la mairie du lieu de délivrance de l'autorisation;
- le second sur le terrain d'assiette du projet.
C'est ce second affichage qui déclenche le point de départ du recours des tiers qui est de deux mois.
Le panneau d'affichage doit être visible depuis la voie publique (Article A 424-18 du code de l'urbanisme).
L'affichage doit être exercé durant une période continue de deux mois pendant le délai de recours des tiers et demeurer visible pendant la durée des travaux.
Il est généralement prudent de faire constater cet affichage par voie de constat d'huissier afin de démontrer le caractère continu de l'affichage pendant les deux mois.
Le panneau de permis de construire doit contenir les informations suivantes:
- le nom, la raison sociale ou la dénomination de l'entreprise titulaire, la nature du projet et la superficie du terrain, la date et le numéro du permis, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté;
- Pour des construction: leur surface de plancher hors oeuvre nette, la hauteur des constructions en mètres par rapport au sol naturel.
- Pour des lotissements: le nombre de lots créés.
- Pour des démolitions: la surface du ou des bâtiments démolis.
- Le panneau comporte aussi la mention suivante:
"Article A 424-17:
Droit de recours:
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art R 600-1 du code de l'urbanisme)".
Le Conseil d'Etat à récemment confirmé que l'absence de cette mention écrite sur le panneau empêchait le déclenchement du délai de recours des tiers (CE, 1er juillet 2010, n°330702).
Il est donc très important de veiller à ce que les panneaux vendus dans le commerce comportent bien l'intégralité des mentions précitées.
TARTERET Michel
AVOCAT
