La construction d'un bâtiment qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'une maison d'habitation voit intervenir toute une série d'acteurs :
En cas de litiges ou contentieux relevant du droit de la construction, l'avocat Maître TARTERET au Havre saura vous aider dans les procédures à suivre.
Lorsque des désordres ou des malfaçons apparaissent une fois que la construction est achevée (quand la réception a été prononcée avec ou sans réserves) et qu'aucune solution amiable de reprise n'a été trouvée, il devient nécessaire de se tourner vers la voie judiciaire.
L'action devra être engagée devant le Tribunal Administratif, si le Maître d'Ouvrage est une personne publique (Etat, collectivités territoriales , établissements publics ...) ou devant les juridictions de l'ordre judiciaire, si le Maître d'Ouvrage est une personne privée.
La première chose qu'il convient de faire est d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire par l'introduction d'une procédure de référé (procédure rapide : environ 1 mois), qui aura pour mission de déterminer la nature des désordres, leur origine, le coût des réparations et d'établir les responsabilités respectives des différents intervenants à l'acte de construire.
Une fois désigné, l'expert judiciaire organisera une ou plusieurs réunions sur les lieux du litige et déposera un rapport de ses opérations une fois ses investigations terminées.
Après que l'expert ait déposé son rapport le Maître de l'Ouvrage peut saisir le Tribunal d'une procédure au fond afin d'être indemnisé de son préjudice.
Toutefois, le droit de la construction porte également sur des litiges pouvant survenir en cours de chantier entre les différentes entreprises, ou à la fin, lors de l'établissement des décomptes généraux.
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